Jurisprudence · Loi relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale
Arrêts ayant appliqué : Article 12 — Loi relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale
Texte de l’article
En vigueur
Art. 12. — Lorsque la demande d'affiliation n'a pas été adressée, par les assujettis, dans les délais prescrits aux articles 10 et 11 ci-dessus, l’affiliation est opérée d'office par l'organisme de sécurité goctaie soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé, de ses ayants droit, de l'organisation syndicale ou de toute autre personne.
A défaut de justifications ou de renseignements suffisants, l'organisme de sécurité sociale peut faire procéder à toutes investigations,
Chapitre II Sanctions
Article 12 de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1019503 · 07/01/2016
Cour suprême · Chambre sociale
ضمان اجتماعي
لا يمكن إلزام الهيئة المكلفة بالضمان الاجتماعي بموجب حكم قضائي لم تكن طرفا فيه بتحمل مسؤولية تقاعس الهيئة المستخدمة عن التصريح بالعامل
Dossier n° 379721 · 04/04/2007
Cour suprême · Chambre sociale
ضمان اجتماعي-صندوق وطني للضمان الاجتماعي- تصريح بالانتساب
عدم تصريح مؤسسة تعليم عال أو تعليم مشابه، بانتساب طلبتها إلى الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي، لا يعفي الصندوق من التزاماته القانونية تجاه المعنيين