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Case law · Social Security Contributors' Obligations Law

Decisions that applied Article 12, Social Security Contributors' Obligations Law

Text of the article

In force

Art. 12. — Lorsque la demande d'affiliation n'a pas été adressée, par les assujettis, dans les délais prescrits aux articles 10 et 11 ci-dessus, l’affiliation est opérée d'office par l'organisme de sécurité goctaie soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé, de ses ayants droit, de l'organisation syndicale ou de toute autre personne.

A défaut de justifications ou de renseignements suffisants, l'organisme de sécurité sociale peut faire procéder à toutes investigations,

Chapitre II Sanctions

Article 12 de la loi n° ⁦83-14⁩ du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions