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Jurisprudence · Loi relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale

Arrêts ayant appliqué : Article 41 — Loi relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale

Texte de l’article

Modifié · la rédaction affichée n’est plus en vigueur

Cet article a été modifié par la loi n° ⁦98-12⁩ du 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999. Cette modification n’est pas encore intégrée à notre base : le texte ci-dessous est la rédaction antérieure, et non le texte en vigueur. Journal officiel (98-12) ↗

Rédaction antérieure à la modification, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous

Art. 41. — Lorsque les obligations de la présente loi n'ont pas été respectées et lorsque les pénalités prononcées par l'organisme de sécurité sociale n'ont pas été acquittées, dans un délai de trois (3) mois à compter de leur notification, et après avoir épuisé tous les moyens de recouvrement, l'organisme de sécurité sociale saisit le tribunal qui ordonne le paiement des sommes dues et prononce une amende de dix mille dinars (⁦10.000⁩ DA) à vingt mille dinars (⁦20.000⁩ DA).

En outre, l’employeur qui n’a pas procédé à l’affiliation à la sécurité sociale, dans les délais prescrits, des travailleurs qu’il emploie, est passible d’une amende de dix mille dinars (⁦10.000⁩ DA) à vingt mille dinars (⁦20.000⁩ DA) par travailleur non affilié, et d’une peine d’emprisonnement de deux (2) à six (6) mois ou de l’une de ces deux peines.

En cas de récidive, l'employeur est passible d'une amende de vingt mille dinars (⁦20.000⁩ DA) à cinquante mille dinars (⁦50.000⁩ DA), par travailleur non affilié, et d'une peine d'emprisonnement de deux (2) à vingt quatre

(24) mois.

  • Modifié · la loi n° ⁦04-17⁩ (⁦10/11/2004⁩)

Article 41 de la loi n° ⁦83-14⁩ du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt