Jurisprudence · Loi relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale
Arrêts ayant appliqué : Article 9 — Loi relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale
Texte de l’article
En vigueur
Art. 9. — Sont obligatoirement affiliés à la sécurité sociale, en tant qu'étudiants, les élèves qui poursuivent un cycle d'enseignement supérieur ou assimilé, dans un établissement public ou agréé et qui ne sont ni assurés sociaux au sens de l’atbticle 8 ci-dessus, ni ayants droit d'un assuré social,
Article 9 de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt