Case law · Social Security Contributors' Obligations Law
Decisions that applied Article 9, Social Security Contributors' Obligations Law
Text of the article
In force
Art. 9. — Sont obligatoirement affiliés à la sécurité sociale, en tant qu'étudiants, les élèves qui poursuivent un cycle d'enseignement supérieur ou assimilé, dans un établissement public ou agréé et qui ne sont ni assurés sociaux au sens de l’atbticle 8 ci-dessus, ni ayants droit d'un assuré social,
Article 9 de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision