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Jurisprudence · Loi 90-25 portant orientation foncière

Arrêts ayant appliqué : Article 42 — Loi 90-25 portant orientation foncière

Texte de l’article

En vigueur

Art. 42. — Le certificat de possession est nominatif et incessible. .

Dans le cas de décés du ou de l’un des bénéficiaires du certificat de possession, les héritiers et, le cas échéant, les autres co-possesseurs disposent d’un délai de un an à compter du décés pour demander la délivrance d’unnouveau certificat à leurs noms. Cette délivrance emporte de plein droit subrogation du ou des nouveaux bénéficiaires dans les droits et obligations du ou des bénéficiaires de l’ancien certificat.

A défaut d'option dans le délai imparti le certificat est périmé.

Article 42 de la loi n° ⁦90-25⁩ du 18 novembre 1990 portant orientation foncière, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt