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Case law · Law 90-25 on land orientation

Decisions that applied Article 42, Law 90-25 on land orientation

Text of the article

In force

Art. 42. — Le certificat de possession est nominatif et incessible. .

Dans le cas de décés du ou de l’un des bénéficiaires du certificat de possession, les héritiers et, le cas échéant, les autres co-possesseurs disposent d’un délai de un an à compter du décés pour demander la délivrance d’unnouveau certificat à leurs noms. Cette délivrance emporte de plein droit subrogation du ou des nouveaux bénéficiaires dans les droits et obligations du ou des bénéficiaires de l’ancien certificat.

A défaut d'option dans le délai imparti le certificat est périmé.

Article 42 de la loi n° ⁦90-25⁩ du 18 novembre 1990 portant orientation foncière, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision