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Jurisprudence · Loi 90-25 portant orientation foncière

Arrêts ayant appliqué : Article 85 — Loi 90-25 portant orientation foncière

Texte de l’article

En vigueur

Art. 85. — Les terres dites "arch" et communales intégrées dans le fonds national de la révolution agraire en application de l'ordonnance n° ⁦71-73⁩ du 8 novembre 1971 demeurent propriété de l'Etat conformément à l'article 18 de la loi n° ⁦90-30⁩ du ler décembre 1990 portant loi domaniale.

Les attributaires en place disposant d'un acte acquis en vertu de l'ordonnance n° ⁦71-73⁩ du 8 novembre 1971 et de la loi n° ⁦87-19⁩ du 8 décembre 1987 susvisées, sont régis par les dispositions de la loi n° ⁦87-19⁩ du 8 décembre 1987 susvisée

  • Modifié · l'ordonnance n° ⁦95-26⁩ (⁦25/09/1995⁩)

Article 85 de la loi n° ⁦90-25⁩ du 18 novembre 1990 portant orientation foncière, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts