Jurisprudence · Loi 90-25 portant orientation foncière
Arrêts ayant appliqué : Article 85 — Loi 90-25 portant orientation foncière
Texte de l’article
En vigueur
Art. 85. — Les terres dites "arch" et communales intégrées dans le fonds national de la révolution agraire en application de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 demeurent propriété de l'Etat conformément à l'article 18 de la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale.
Les attributaires en place disposant d'un acte acquis en vertu de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 et de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 susvisées, sont régis par les dispositions de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 susvisée
- Modifié · l'ordonnance n° 95-26 (25/09/1995)
Article 85 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 753558 · 13/06/2013
Cour suprême · Chambre des affaires familiales et des successions
أرض عرش-ملك الدولة - ميراث
لا يجوز التصرف في أراضي العرش، باعتبارها ملكا للدولة ولا تخضع لأحكام الميراث
Dossier n° 639262 · 10/02/2011
Cour suprême · Chambre foncière
معالم الحدود - أرض عرش - صفة
لا صفة لشخصين، خاضعين للقانون الخاص، لرفع دعوى وضع معالم الحدود على أرض عرش، باعتبارها ملكا للدولة