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Jurisprudence · Loi portant organisation de la profession de notaire

Arrêts ayant appliqué : Article 11 — Loi portant organisation de la profession de notaire

Texte de l’article

En vigueur

Art. 11. – Le notaire délivre dans les conditions prévues par la loi, les grosses, expéditions, brevets des actes ou extraits.

5 Loi portant organisation de la profession de notaire

Article 11 de la loi n° ⁦06-02⁩ du 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt