Jurisprudence · Loi portant organisation de la profession de notaire
Arrêts ayant appliqué : Article 41 — Loi portant organisation de la profession de notaire
Texte de l’article
En vigueur
Art. 41. – Le notaire perçoit ses honoraires directement de ses clients selon une tarification officielle, en contrepartie d’un reçu détaillé.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 41 de la loi n° 06-02 du 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt