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Jurisprudence · Loi portant organisation de la profession de notaire

Arrêts ayant appliqué : Article 41 — Loi portant organisation de la profession de notaire

Texte de l’article

En vigueur

Art. 41. – Le notaire perçoit ses honoraires directement de ses clients selon une tarification officielle, en contrepartie d’un reçu détaillé.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Article 41 de la loi n° ⁦06-02⁩ du 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt