Case law · Notaries Profession Law
Decisions that applied Article 41, Notaries Profession Law
Text of the article
In force
Art. 41. – Le notaire perçoit ses honoraires directement de ses clients selon une tarification officielle, en contrepartie d’un reçu détaillé.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 41 de la loi n° 06-02 du 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
Decisions that applied it
1 decision