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Case law · Notaries Profession Law

Decisions that applied Article 41, Notaries Profession Law

Text of the article

In force

Art. 41. – Le notaire perçoit ses honoraires directement de ses clients selon une tarification officielle, en contrepartie d’un reçu détaillé.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Article 41 de la loi n° ⁦06-02⁩ du 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire

Decisions that applied it

1 decision