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Jurisprudence · Loi fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière

Arrêts ayant appliqué : Article 39 — Loi fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière

Texte de l’article

En vigueur

Art. 39. — Dans le cas d’un contrat de vente sur plan, la prise de possession de l’immeuble ou de la fraction de l’immeuble par l’acquéreur ne peut avoir lieu qu’après délivrance du certificat de conformité prévu par la loi n° ⁦90-29⁩ du 1er décembre 1990 et la loi n° ⁦08-15⁩ du 20 juillet 2008, susvisées.

Article 39 de la loi n° ⁦11-04⁩ du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt