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Case law · Property Development Law

Decisions that applied Article 39, Property Development Law

Text of the article

In force

Art. 39. — Dans le cas d’un contrat de vente sur plan, la prise de possession de l’immeuble ou de la fraction de l’immeuble par l’acquéreur ne peut avoir lieu qu’après délivrance du certificat de conformité prévu par la loi n° ⁦90-29⁩ du 1er décembre 1990 et la loi n° ⁦08-15⁩ du 20 juillet 2008, susvisées.

Article 39 de la loi n° ⁦11-04⁩ du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision