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Jurisprudence · Loi relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

Arrêts ayant appliqué : Article 12 — Loi relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

Texte de l’article

En vigueur

Art. 12. — Est punie d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de ⁦20.000⁩ DA à ⁦50.000⁩ DA, ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui, d'une manière illicite, consomme, achète ou détient à usage de consommation personnelle des stupéfiants ou des substances psychotropes

  • Modifié · la loi n° ⁦23-05⁩ (⁦07/05/2023⁩)

Article 12 de la loi n° ⁦04-18⁩ du 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts