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Case law · Narcotics and Psychotropic Substances Law

Decisions that applied Article 12, Narcotics and Psychotropic Substances Law

Text of the article

In force

Art. 12. — Est punie d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de ⁦20.000⁩ DA à ⁦50.000⁩ DA, ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui, d'une manière illicite, consomme, achète ou détient à usage de consommation personnelle des stupéfiants ou des substances psychotropes

  • Amended · la loi n° ⁦23-05⁩ (⁦07/05/2023⁩)

Article 12 de la loi n° ⁦04-18⁩ du 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions