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Jurisprudence · Loi relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

Arrêts ayant appliqué : Article 19 — Loi relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

Texte de l’article

Abrogé

Article 19 : abrogé par la loi n° ⁦23-05⁩ du 7 mai 2023 (article 18), à compter du ⁦07/05/2023⁩.

Rédaction antérieure à l’abrogation, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous

Article 19 : abrogé par la loi n° ⁦23-05⁩ du 7 mai 2023 (article 18), à compter du ⁦2023-05-07⁩.

Article 19 de la loi n° ⁦04-18⁩ du 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt