Jurisprudence · Loi relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
Arrêts ayant appliqué : Article 19 — Loi relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
Texte de l’article
Abrogé
Article 19 : abrogé par la loi n° 23-05 du 7 mai 2023 (article 18), à compter du 07/05/2023.
Rédaction antérieure à l’abrogation, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous
Article 19 : abrogé par la loi n° 23-05 du 7 mai 2023 (article 18), à compter du 2023-05-07.
Article 19 de la loi n° 04-18 du 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt