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Jurisprudence · Loi relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

Arrêts ayant appliqué : Article 26 — Loi relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

Texte de l’article

En vigueur

Art. 26. — Les dispositions de l'article 53 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions prévues aux articles 12 à 23 de la présente loi lorsque :

1 – l'auteur de l'infraction aura fait usage de violence ou d'armes ;

2 – l'auteur de l'infraction exerce une fonction publique et que le délit aura été commis dans l'exercice de ses fonctions ;

3 – l'infraction aura été commise par un professionnel de santé ou une personne chargée d'utiliser ou de lutter contre le trafic de stupéfiants ;

4 – les stupéfiants ou substances psychotropes livrés auront provoqué la mort d'une ou de plusieurs personnes ou entraîné une infirmité permanente ;

5 – l'auteur de l'infraction aura ajouté aux stupéfiants des substances qui en auront aggravé les dangers.

Article partiellement modifié par la loi n° ⁦25-03⁩ (⁦01/07/2025⁩) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.

Article 26 de la loi n° ⁦04-18⁩ du 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts