Jurisprudence · Loi relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
Arrêts ayant appliqué : Article 26 — Loi relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
Texte de l’article
En vigueur
Art. 26. — Les dispositions de l'article 53 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions prévues aux articles 12 à 23 de la présente loi lorsque :
1 – l'auteur de l'infraction aura fait usage de violence ou d'armes ;
2 – l'auteur de l'infraction exerce une fonction publique et que le délit aura été commis dans l'exercice de ses fonctions ;
3 – l'infraction aura été commise par un professionnel de santé ou une personne chargée d'utiliser ou de lutter contre le trafic de stupéfiants ;
4 – les stupéfiants ou substances psychotropes livrés auront provoqué la mort d'une ou de plusieurs personnes ou entraîné une infirmité permanente ;
5 – l'auteur de l'infraction aura ajouté aux stupéfiants des substances qui en auront aggravé les dangers.
Article partiellement modifié par la loi n° 25-03 (01/07/2025) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.
Article 26 de la loi n° 04-18 du 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1124942 · 20/01/2016
Cour suprême · Chambre criminelle
ظروف مخففة
صفة ضابط الشرطة القضائية ليست ظرفا مشددا وإنما تمنع المتابع في قضية مخدرات من الاستفادة من ظروف التخفيف
Dossier n° 524527 · 22/10/2009
Cour suprême · Chambre criminelle
مخدرات
يستفيد المحكوم عليه، مرتكب جريمة المخدرات، من الظروف المخففة، طالما لا تتوفر حالات المنع المنصوص عنها ، على سبيل الحصر في المادة 26 من قانون الوقاية من المخدرات والمؤثرات العقلية. تتعلق المادة 28 من نفس القانون بالفترة الأمنية، ولا علاقة…