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Case law · Narcotics and Psychotropic Substances Law

Decisions that applied Article 26, Narcotics and Psychotropic Substances Law

Text of the article

In force

Art. 26. — Les dispositions de l'article 53 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions prévues aux articles 12 à 23 de la présente loi lorsque :

1 – l'auteur de l'infraction aura fait usage de violence ou d'armes ;

2 – l'auteur de l'infraction exerce une fonction publique et que le délit aura été commis dans l'exercice de ses fonctions ;

3 – l'infraction aura été commise par un professionnel de santé ou une personne chargée d'utiliser ou de lutter contre le trafic de stupéfiants ;

4 – les stupéfiants ou substances psychotropes livrés auront provoqué la mort d'une ou de plusieurs personnes ou entraîné une infirmité permanente ;

5 – l'auteur de l'infraction aura ajouté aux stupéfiants des substances qui en auront aggravé les dangers.

This article was partially amended by la loi n° ⁦25-03⁩ (⁦01/07/2025⁩); the text shown is its wording before that amendment.

Article 26 de la loi n° ⁦04-18⁩ du 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions