Jurisprudence · Statut général de la fonction publique
Arrêts ayant appliqué : Article 13 — Statut général de la fonction publique
Texte de l’article
En vigueur
Art. 13. — La nomination aux postes supérieurs est réservée aux fonctionnaires.
Toutefois les postes supérieurs en rapport avec des activités d’étude ou d’encadrement de projets peuvent être pourvus, à titre exceptionnel, par des cadres qualifiés n’ayant pas la qualité de fonctionnaire.
Article 13 de l'ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 979761 · 14/04/2016
Cour suprême · Chambre foncière
حكم
يمكن تعويض أمين الضبط بمحضر قضائي، في تشكيلة الجلسة
Dossier n° 864902 · 03/10/2013
Cour suprême · Chambre commerciale et maritime
حكم- تشكيلة الحكم- تسخير-مُحضر قضائي
يمكن تسخير مُحضر قضائي للقيام بخدمة، لدى الجهة القضائية والحلول محل أمين الضبط في تشكيلة الحكم