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Jurisprudence · Statut général de la fonction publique

Arrêts ayant appliqué : Article 13 — Statut général de la fonction publique

Texte de l’article

En vigueur

Art. 13. — La nomination aux postes supérieurs est réservée aux fonctionnaires.

Toutefois les postes supérieurs en rapport avec des activités d’étude ou d’encadrement de projets peuvent être pourvus, à titre exceptionnel, par des cadres qualifiés n’ayant pas la qualité de fonctionnaire.

Article 13 de l'ordonnance n° ⁦06-03⁩ du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts