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Case law · General Civil Service Statute

Decisions that applied Article 13, General Civil Service Statute

Text of the article

In force

Art. 13. — La nomination aux postes supérieurs est réservée aux fonctionnaires.

Toutefois les postes supérieurs en rapport avec des activités d’étude ou d’encadrement de projets peuvent être pourvus, à titre exceptionnel, par des cadres qualifiés n’ayant pas la qualité de fonctionnaire.

Article 13 de l'ordonnance n° ⁦06-03⁩ du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions