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Jurisprudence · Statut général de la fonction publique

Arrêts ayant appliqué : Article 181 — Statut général de la fonction publique

Texte de l’article

En vigueur

Art. 181. — Est considéré, notamment, comme fautes professionnelles du 4ème degré, le fait pour le fonctionnaire :

1° – de bénéficier d’avantages, de quelque nature que ce soit, de la part d’une personne physique ou morale, en contrepartie d’un service rendu, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ;

2° – de commettre des actes de violence sur toute personne à l’intérieur du lieu de travail ;

3° – de causer, intentionnellement, des dégâts matériels graves aux équipements et au patrimoine immobilier de l’institution ou de l’administration publique, susceptibles d’entraver le bon fonctionnement du service ;

4° – de détruire des documents administratifs en vue de perturber le bon fonctionnement du service ;

5° – de falsifier les titres, diplômes ou tout autre document ayant permis son recrutement ou sa promotion ;

6° – de cumuler l’emploi qu’il occupe avec une autre activité lucrative, autre que celles prévues aux articles 43 et 44 de la présente ordonnance.

Article 181 de l'ordonnance n° ⁦06-03⁩ du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt