Case law · General Civil Service Statute
Decisions that applied Article 181, General Civil Service Statute
Text of the article
In force
Art. 181. — Est considéré, notamment, comme fautes professionnelles du 4ème degré, le fait pour le fonctionnaire :
1° – de bénéficier d’avantages, de quelque nature que ce soit, de la part d’une personne physique ou morale, en contrepartie d’un service rendu, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ;
2° – de commettre des actes de violence sur toute personne à l’intérieur du lieu de travail ;
3° – de causer, intentionnellement, des dégâts matériels graves aux équipements et au patrimoine immobilier de l’institution ou de l’administration publique, susceptibles d’entraver le bon fonctionnement du service ;
4° – de détruire des documents administratifs en vue de perturber le bon fonctionnement du service ;
5° – de falsifier les titres, diplômes ou tout autre document ayant permis son recrutement ou sa promotion ;
6° – de cumuler l’emploi qu’il occupe avec une autre activité lucrative, autre que celles prévues aux articles 43 et 44 de la présente ordonnance.
Article 181 de l'ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision