Jurisprudence · Statut général de la fonction publique
Arrêts ayant appliqué : Article 6 — Statut général de la fonction publique
Texte de l’article
En vigueur
Art. 6. — Le corps regroupe un ensemble de fonctionnaires appartenant à un ou plusieurs grades et qui sont régis par le même statut particulier.
Article 6 de l'ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt