Case law · General Civil Service Statute
Decisions that applied Article 6, General Civil Service Statute
Text of the article
In force
Art. 6. — Le corps regroupe un ensemble de fonctionnaires appartenant à un ou plusieurs grades et qui sont régis par le même statut particulier.
Article 6 de l'ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision