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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 72 bis — Code civil

Texte de l’article

En vigueur · Article ajouté

Art. 72 bis. (Nouveau) - Sauf convention contraire, le versement d'arrhes, au moment de la conclusion du contrat, donne la faculté à chacun des contractants de se dédire dans le délai convenu.

Si celui qui a versé les arrhes se dédie, il perd ce qu'il a versé.

Si celui qui a reçu les arrhes se dédie, il doit restituer le double du montant des arrhes, même s'il ne résulte aucun préjudice du dédit. (1)

Article 72 bis de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts