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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 72 bis, Civil Code

Text of the article

In force · Article added

Art. 72 bis. (Nouveau) - Sauf convention contraire, le versement d'arrhes, au moment de la conclusion du contrat, donne la faculté à chacun des contractants de se dédire dans le délai convenu.

Si celui qui a versé les arrhes se dédie, il perd ce qu'il a versé.

Si celui qui a reçu les arrhes se dédie, il doit restituer le double du montant des arrhes, même s'il ne résulte aucun préjudice du dédit. (1)

Article 72 bis de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

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