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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 745 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 745. - Les parties communes sont les parties des bâtiments et du terrain, qui appartiennent indivisément à l'ensemble des co-propriétaires, chacun pour une quote-part afférente à chaque lot, et qui sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les co-propriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

Sont réputés parties communes :

- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;

- le gros- oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent les locaux privatifs ;

- les coffres, gaînes et têtes de cheminées à usage commun ;

- les logias, balcons, terrasses même s'ils sont en tout ou en partie réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire ;

- les locaux des services communs ;

- les halls et couloirs d'entrée, les escaliers, les ascenseurs.

Sont réputés droits accessoires aux parties communes :

- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes ;

- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes.

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Article 745 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts