Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 745 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 745. - Les parties communes sont les parties des bâtiments et du terrain, qui appartiennent indivisément à l'ensemble des co-propriétaires, chacun pour une quote-part afférente à chaque lot, et qui sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les co-propriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Sont réputés parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros- oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent les locaux privatifs ;
- les coffres, gaînes et têtes de cheminées à usage commun ;
- les logias, balcons, terrasses même s'ils sont en tout ou en partie réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire ;
- les locaux des services communs ;
- les halls et couloirs d'entrée, les escaliers, les ascenseurs.
Sont réputés droits accessoires aux parties communes :
- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes ;
- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes.
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Article 745 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 488219 · 12/11/2008
Cour suprême · Chambre foncière
ملكية مشتركة
لا تكون الأجزاء المشتركة، موضوع دعوى قسمة، بمعزل عن الأجزاء الخاصة
Dossier n° 375806 · 15/11/2006
Cour suprême · Chambre foncière
أجزاء مشتركة- صفة التقاضي
لا صفة لسكان عمارة في التقاضي، لطرد شاغل عقار، منازع في تصنيفه ضمن الأجزاء المشتركة