Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 745, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 745. - Les parties communes sont les parties des bâtiments et du terrain, qui appartiennent indivisément à l'ensemble des co-propriétaires, chacun pour une quote-part afférente à chaque lot, et qui sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les co-propriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Sont réputés parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros- oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent les locaux privatifs ;
- les coffres, gaînes et têtes de cheminées à usage commun ;
- les logias, balcons, terrasses même s'ils sont en tout ou en partie réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire ;
- les locaux des services communs ;
- les halls et couloirs d'entrée, les escaliers, les ascenseurs.
Sont réputés droits accessoires aux parties communes :
- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes ;
- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes.
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Article 745 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
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