Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 749 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 749. - Chaque co-propriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot; il use et jouit librement des parties privatives et communes à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires, ni de porter atteinte à la destination de l'immeuble.
Article 749 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt