Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 838 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 838. - Le possesseur de mauvaise foi répond de tous les fruits qu'il a perçus ou qu'il a négligé de percevoir, à partir du moment où il est devenu de mauvaise foi. Toutefois, il peut se faire rembourser les frais de production effectués par lui.
6 - De la répétition des dépenses.
Article 838 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt