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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 933 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 933. - L'hypothèque s'éteint par l'extinction de la créance garantie ; elle renaît avec la créance si la cause de l'extinction disparaît et ce, sans préjudice des droits qu'un tiers de bonne foi aurait acquis dans l'intervalle.

Article 933 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt