Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 933, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 933. - L'hypothèque s'éteint par l'extinction de la créance garantie ; elle renaît avec la créance si la cause de l'extinction disparaît et ce, sans préjudice des droits qu'un tiers de bonne foi aurait acquis dans l'intervalle.
Article 933 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision