Jurisprudence · Code de la famille
Arrêts ayant appliqué : Article 216 — Code de la famille
Texte de l’article
En vigueur
Art. 216. – Pour constituer valablement un bien de mainmorte (waqf), le bien doit être propriété du constituant déterminé et incontesté combien même serait-il indivis.
Article 216 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt