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Case law · Family Code

Decisions that applied Article 216, Family Code

Text of the article

In force

Art. 216. – Pour constituer valablement un bien de mainmorte (waqf), le bien doit être propriété du constituant déterminé et incontesté combien même serait-il indivis.

Article 216 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision