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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 14 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 14. — Le tribunal est saisi par le dépôt au greffe d'une requête écrite, signée et datée du demandeur ou de son mandataire ou de son avocat en autant de copies qu'il y a de parties.

Article 14 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt