Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 14, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 14. — Le tribunal est saisi par le dépôt au greffe d'une requête écrite, signée et datée du demandeur ou de son mandataire ou de son avocat en autant de copies qu'il y a de parties.
Article 14 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision