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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 14, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 14. — Le tribunal est saisi par le dépôt au greffe d'une requête écrite, signée et datée du demandeur ou de son mandataire ou de son avocat en autant de copies qu'il y a de parties.

Article 14 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision