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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 312 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 312. — Il peut en être référé au juge qui a rendu l'ordonnance sur requête lorsqu'il fait droit à la demande.

Le juge peut alors la modifier ou la rétracter.

17 Rabie Ethani 1429 L'ordonnance sur requête est susceptible d'appel devant le président de la Cour quand elle ne fait pas droit à la demande.

L'appel est formé dans les quinze (15) jours, à compter de la date du rejet.

Le président de la cour doit statuer sur l'appel dans les meilleurs délais.

Cet appel n'est pas soumis à la représentation obligatoire par avocat.

Le double de l'ordonnance est conservé parmi les minutes du greffe de la juridiction.

TITRE IX LES VOIES DE RECOURS Chapitre I Règles générales

Article 312 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts