Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 326 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 326. — Les décisions statuant sur les défenses à exécution provisoire ne sont pas susceptibles de recours.
17 Rabie Ethani 1429 Section 1 De l'opposition
Article 326 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt