Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 391 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 391. — Le recours en rétractation ne peut être introduit que par ceux qui ont été parties au jugement, à l’arrêt ou à l'ordonnance ou dûment appelés.
Article 391 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt