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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 50 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 50. — Les exceptions de procédure doivent, sous peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Section 1 De l'exception d'incompétence territoriale

Article 50 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt