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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 759 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 759. — Si l'adjudicataire est créancier et si sa créance et son rang avec les autres créanciers, justifient son exemption du versement du prix de la vente conformément à l'article 757 ci-dessus, le président décide que sa créance est subrogée au prix de la vente.

Section 11 De la folle enchère

Article 759 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt