Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 967 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 967. — Le recours en rétractation est ouvert pour l'une des causes suivantes :
1) s'il se révèle que l'arrêt a été rendu sur pièces fausses, produites pour la première fois devant la juridiction administrative ;
2) si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire
- Modifié · la loi n° 22-13 (12/07/2022)
Article 967 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt