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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 77 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 77. — Dans le cas où Je juge d'instruation n'est pas compétent aux termes de l'article 40, il rend, après réquisitions du ministère publie, une ordonnance renvoyant la partie civils à se pourvoir quvant telle juridiction qu'il uppartiengru.

Article 77 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt