Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 77, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 77. — Dans le cas où Je juge d'instruation n'est pas compétent aux termes de l'article 40, il rend, après réquisitions du ministère publie, une ordonnance renvoyant la partie civils à se pourvoir quvant telle juridiction qu'il uppartiengru.
Article 77 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision