Qyst

Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 77, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 77. — Dans le cas où Je juge d'instruation n'est pas compétent aux termes de l'article 40, il rend, après réquisitions du ministère publie, une ordonnance renvoyant la partie civils à se pourvoir quvant telle juridiction qu'il uppartiengru.

Article 77 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision