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Jurisprudence · Ordonnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages

Arrêts ayant appliqué : Article 20 — Ordonnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages

Texte de l’article

En vigueur

Art. 20, — Le mode d'évaluation des taux d'incapacité insi que leur révision, sont fixés: par décret par référence , la législation en vigueur, en matière de réparation des Ccidents du travail et des maladies professionneiles.

Section II Réparation des dommages matériels

Article 20 de l'ordonnance n° ⁦74-15⁩ du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts