Qyst

Case law · Ordinance 74-15 on compulsory motor insurance and the compensation of damage

Decisions that applied Article 20, Ordinance 74-15 on compulsory motor insurance and the compensation of damage

Text of the article

In force

Art. 20, — Le mode d'évaluation des taux d'incapacité insi que leur révision, sont fixés: par décret par référence , la législation en vigueur, en matière de réparation des Ccidents du travail et des maladies professionneiles.

Section II Réparation des dommages matériels

Article 20 de l'ordonnance n° ⁦74-15⁩ du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions