Jurisprudence · Ordonnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages
Arrêts ayant appliqué : Article 29 — Ordonnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages
Texte de l’article
En vigueur
Art. 29. — Sauf en cas de déchéance de la garantie invoqué par l'assureur et non opposable aux victimes ou à leu:
ayants droit, le fonds est tenu de prendre en charge dar tous les autres cas visés à l’article 24 ci-dessus, les indemnité allouées aux victimes d'accidents corporels de la circulatioi survenus sur le territoire national et causés par un ou plusieut des véhicuies tels que définis à l’article 1‘ de Ia préseni ardonnance.
Article 29 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt