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Case law · Ordinance 74-15 on compulsory motor insurance and the compensation of damage

Decisions that applied Article 29, Ordinance 74-15 on compulsory motor insurance and the compensation of damage

Text of the article

In force

Art. 29. — Sauf en cas de déchéance de la garantie invoqué par l'assureur et non opposable aux victimes ou à leu:

ayants droit, le fonds est tenu de prendre en charge dar tous les autres cas visés à l’article 24 ci-dessus, les indemnité allouées aux victimes d'accidents corporels de la circulatioi survenus sur le territoire national et causés par un ou plusieut des véhicuies tels que définis à l’article 1‘ de Ia préseni ardonnance.

Article 29 de l'ordonnance n° ⁦74-15⁩ du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision