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Jurisprudence · Ordonnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages

Arrêts ayant appliqué : Article 30 — Ordonnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages

Texte de l’article

En vigueur

Art. 30. — Les victimes de ces accidents corporels ou leu ayants droit sont tenus, pour bénéficier de l'intervention d fonds spécial d'indemnisation, de justifier :

1° soit qu'ils sont Algériens ou qu'ils ont leur domici en Algérie, soit qu'ils sont ressortissants d’un Etat ayan conclu avec l'Algérie un accord 'de réciprocité ;

2° que l'accident ouvre droit à réparation à leur prof dans les conditions fixées par la présente orconnance € qu'il ne peut donner droit à indemnisation complète pa ailleurs ;

Si les victimes ou leurs ayants droit peuvent prétendr à indemuisation partielle a titre de ce même acciden!

le fonds spécial d'indemnisation ne prend en charge qu le complément ;

3° soit que l'auteur de l'accident est demeuré inconnt soit s'il est connu et non assuré ou déchu de la garantie qu'il se révèle totalement ou partiellement insolvabie aprè la transaction ou la décision de justice l'ayant condamn au versement de l'indemnité de réparation.

Pour le fonds spécial d'indemnisation, l'insolvabilité d1 débiteur de l'indemnité résiwte d’une sommation de payer suivie de refus 7 demeurée sans effet dans le délai &u mois, à compter de sa signification.

Article 30 de l'ordonnance n° ⁦74-15⁩ du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts