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Jurisprudence · Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail

Arrêts ayant appliqué : Article 22 — Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail

Texte de l’article

En vigueur

Art. 22. — L’exécution provisoire est de plein droit pour les décisions judiciaires relatives :

— à l'application ou l'interprétation d’une convention ou d’un accord collectif de travail ;

— à l’application ou l'interprétation de tout accord conclu au titre de la procédure de conciliation devant le bureau de conciliation ;

— au paiement des rémunérations et indemnités des six (06) derniers mois.

Au delà de ces six (06) derniers mois, le tribunal, siégeant en matière sociale, peut prononcer l’exécution provisoire sans caution.

Article 22 de la loi n° ⁦90-04⁩ du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt